La direction de fait et la responsabilité associée

Le 26/01/2009 à 15:45 par La rédaction

La direction de fait d'une entreprise est une activité illicite qui est susceptible de mettre en jeu la responsabilité du dirigeant de fait...

Cahier Juridique paru dans Le Journal du Vrac n°65: Novembre/décembre 2008.